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Sénégal, Cour de cassation, 22 juillet 1998, 086
Sénégal · Adoption : 22 juillet 1998
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi vingt deux juillet mil neuf cent quatre vingt dix huit; Le Groupe Scolaire A, sis à Dakar, Aa A, Dieuppeul, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha NDOYE, Avocat à la Cour, 2, Place de l'Indépendance, Dakar ; M. Ab B, demeurant à Dakar, quartier Dalifort, Croisement VU LA REQUET AUX FINS DE SURSIS A EXECUTION présentée par le Groupe Scolaire A le 27 Mai 1998 à la suite de son pourvoi ; en cassation enregistré le 15 Mai 1998, sous le n°…
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