Base juridique africaine
Décision de justice · n° 087

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 087

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999

A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE Ac Ag Af né le … … … à Ad, de Babacar et de Aa A, apprenti dessinateur bâtiment, demeurant à Diamaguène route de Rufisque SIC sa grand mère Ah C, Le Ministère Public, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 12 avri11995 par Ac Ag Af contre l'arrêt n° 227 du 3 avril 1995 par la Cour d'appel de Dakar qui a confirmé le…

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