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Sénégal, Cour de cassation, 09 juillet 1997, 087
Sénégal · Adoption : 9 juillet 1997
A l'audience publique ordinaire du mercredi neuf juillet mil neuf cent quatre vingt dix sept ;ENTETE La Société NOCODA, sise au Domaine Industriel de Dakar ( SODIDA ) n° 4041 ; mais ayant élu domicile en l'étude de Me Moustapha DIOP, avocat 3 la Cour, 52, rue Ab Ac, Dakar ;ENTRE M. Aa A demeurant à Touba-Thiaroye-Gare, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Fadel Fall avocat à la Cour, 12, rue Fleurus, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par la Société NOCODA ; LADITE déclaration…
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