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Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 087
Sénégal · Adoption : 15 mai 1996
A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Ab Ac, notaire élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur ;ENTRE Le Receveur du 2é Bureau d'Enregistrement de Dakar (Bloc Fiscal) ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 25 septembre 1990 par Me Tounkara, avocat à la Cour, agissant au. nom et pour le compte de Ab Ac contre l'arrêt n° 827 du 30 juin 1989 dans la cause…
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