Base juridique africaine
Décision de justice · n° 087

Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1993, 087

Sénégal · Adoption : 21 avril 1993

A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un avril 1993 ; Les ayants-droit de Ad Ab, demeurant tous à Dakar, 60, Avenue du Président Lamine Guèye, mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jacques Baudin avocat à la Cour, La Compagnie Sénégalaie d'Assurances et de Réassurances (CSAR) dont le siège sociale est situé Place de l'Indépendance à Dakar, Défenderesse, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour suprême le 19 mai 1989 par les héritiers de…

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