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Décision de justice · n° 087

Sénégal, Cour de cassation, 23 juin 1993, 087

Sénégal · Adoption : 23 juin 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
087
Date d'adoption
23 juin 1993
Date de publication
23 juin 1993
Juridiction
Cour de cassation
RésuméAa Ab L'Etat du Sénégal VU la déclaration de pourvoi présentée par Maître Guédel NDiaye au nom et pour le compte de Aa Ab, laquelle déclaration enregistrée sous le n° 46RG92 2 Mars 1992 tend à obtenir la cassation de l'arrêt n° 526 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar en date du 18 Décembre du 1991 ; CE faisant, attendu que l'arrêt attaqué a : - Violé les règles de composition et du double degré de juridiction ; - Violé le principe général de droit selon lequel * le salaire…

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