Base juridique africaine
Décision de justice · n° 087

Sénégal, Cour de cassation, 27 août 2003, 087

Sénégal · Adoption : 27 août 2003

A l'audience publique de vacation du mercredi vingt sept août deux mille La SONACOS-EIL sise à Lyndiane, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour, rue Joffre, Ab ;ENTRE Aa Ac demeurant à Lyndiane, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue 11 x Corniche Ouest, Dakar ;FT VU la déclaration de pourvoi présentée par Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SONACOS-EIL ; LADITE…

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