Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 27 août 2003, 087
Sénégal · Adoption : 27 août 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi vingt sept août deux mille La SONACOS-EIL sise à Lyndiane, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour, rue Joffre, Ab ;ENTRE Aa Ac demeurant à Lyndiane, Ab mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ciré Clédor LY, avocat à la Cour, rue 11 x Corniche Ouest, Dakar ;FT VU la déclaration de pourvoi présentée par Jean Marie DELHAYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la SONACOS-EIL ; LADITE…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter