Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 04 juillet 2001, 088
Sénégal · Adoption : 4 juillet 2001
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt quatre juillet deux mille un ;ENTETE Monsieur Ae Ag A, Cité Ab quartier Rip, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maître Ibrahima NIANG, Avocat à la Cour, 24, avenue Aa Ad C, Monsieur Ah A, Cité Ab, quartier Rip, Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Maîtres B, SECK et DIAGNE, Avocats à la Cour, 164, rue Ac Y, Dakar ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 29 septembre 1999 par Maître…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter