Base juridique africaine
Décision de justice · n° 088

Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 088

Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001

A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille La C.P.S.P. société en liquidation représentée par l'Agence Judiciaire de l'Etat, Bd de la République x avenue Carde, Dakar ;ENTRE Mme Aa B Z demeurant aux HLM 5, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ac A et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ad Ae A, Dakar ; KXXXXXXXXXXx VU la déclaration de pourvoi présentée par M. Ab X, de l'Agence Judiciaire de l'Etat, agissant au nom et pour le compte de la Caisse de…

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