Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 juin 2002, 088
Sénégal · Adoption : 19 juin 2002
A l'audience publique ordinaire du mercredi dix neuf juin deux mille deux ; Aa X, demeurant à la villa n° 180 HLM Léona Sor Saint-Louis, demanderesse, faisant élection de domicile en l'étude de Maître El Hadji Moustapha DIOUF, Avocat à la Cour ;ENTRE Ab C, en service à la SAED Saint-Louis, défendeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maîtres BOUBINE et BATHILY, Avocats à la Cour ; Statuant sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au Greffe de la Cour de cassation le 06 mai…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter