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Décision de justice · n° 089

Sénégal, Cour de cassation, 02 avril 1997, 089

Sénégal · Adoption : 2 avril 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
089
Date d'adoption
2 avril 1997
Date de publication
2 avril 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi deux avril mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ab Aa Ac, demeurant à Dakar, point E, rue h - villa n°2 ayant élu domicile en l'étude de Me Kabaz, avocat à la Cour ; La SAIM Indépendance, siège social Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Bara Diokhané, avocat à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 1996 par Me Samir Kabaz, avocat à la Cour,…

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