Base juridique africaine
Décision de justice · n° 089

Sénégal, Cour de cassation, 05 juillet 1995, 089

Sénégal · Adoption : 5 juillet 1995

A l'audience publique du mercredi cinq juillet mil neuf cent quatre vingt quinze La Société Sénégalaise des Etablissements AFCO, ayant son siège social à Dakar, Pont de Colobane, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Lo et Kamara, avocats à la Cour; Demanderesse ; L'Etat du Sénégal représenté par l'Agence judiciaire de l'Etat, en ses bureaux au Ministère des Finances, Place Washington à Dakar ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de…

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