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Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1999, 089
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1999
A l'audience publique et ordinaire du mardi six juillet mil neuf cent quatre vingt dix neuf ;ENTETE 1° Le Ministère Public; 2° Aa B A, cultivateur demeurant à Thiaroye sur mer, faisant élection de domicile en l'étude de Maître KABAZ, avocat à la Cour à Dakar, X, Défendeur ; Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la Cour d'appel de Dakar le 1er Avril 1997 par Maître Samir KABAZ, avocat à la Cour, muni d'un pouvoir spécial, agissant au nom et pour le compte de…
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