Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 10 octobre 2001, 089
Sénégal · Adoption : 10 octobre 2001
A l'audience publique de vacation du mercredi dix octobre deux mille un;ENTETE La M.T.S. sise à Dakar, Km3, Boulevard du Centenaire de la Commune de Dakar mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ibrahima DIOP avocat à la Cour, 127, avenue Ab B, Dakar ;ENTRE M. Aa A, demeurant à la Sicap Liberté IV villa n° 5129 B, Dakar, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Ae C et Associés, avocats à la Cour, 73 bis rue Ac Af C, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Ibrahima DIOP, avocat…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter