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Sénégal, Cour de cassation, 14 juillet 1993, 089
Sénégal · Adoption : 14 juillet 1993
RésuméA l'audience publique ordinaire du mercredi quatorze juillet mil neuf cent quatre vingt treize Le Groupe SAGA- SATA-SOAEM Aa Y ET 5 AUTRES VU les déclarations de pourvois de Mes Ab A et Aj Ac A, agissant respectivement au nom et pour le compte de : SAGA- SATA-SOAEM et Aa Y et 5 autres et tendant à ce qu'il plaise à la Cour casser et annuler l'arrêt n° 283 du 5 Mai 1992 de la Chambre sociale de la Cour d'Appel de Dakar ; CE FAISANT, attendu que l'arrêt attaqué : - a violé les articles 47, 211…
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