Sénégal, Cour de cassation, 15 mai 1996, 089

A l'audience publique du mercredi quinze mai mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Aa Ac, demeurant, à Bamako, quartier SEMA - villa n° 56 282 (République du Mali), ayant élu domicile en l'étude de Me David Sogoba, avocat à la Cour; La Régie Immobilière Mugnier et compagnie dont le siége social est à Dakar 11, rue Mohamed V, ayant élu domicile en l'étude de Me Bourgi et Kanjo, avocats à la Cour ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour…