Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 15 octobre 2003, 089
Sénégal · Adoption : 15 octobre 2003
A l'audience publique de vacation du mercredi quinze octobre deux mille La SONAM sise à Dakar, 6, avenue Aa Ag Ab C 210, mais ayant élu domicile en l'étude de Mes Af B et Associés, avocats à la Cour, 73 bis, rue Ae Ak B, Dakar ; Ac Ah A demeurant à Saint-Louis, 4, rue Ai Al mais ayant élu domicile en l'étude de Me Ousmane NGOM, avocat à la Cour, 78, rue Ad Aj, Dakar ; VU la déclaration de pourvoi présentée par Me Mamadou GUEYE, avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter