Base juridique africaine
Décision de justice · n° 089

Sénégal, Cour de cassation, 18 juillet 2001, 089

Sénégal · Adoption : 18 juillet 2001

A l'audience publique ordinaire du mercredi dix huit juillet deux mille un ;ENTETE 1°) Le Procureur Général près la Cour de cassation d'ordre du Garde des Sceaux ; 2°) La SOSECAR (Société Sénégalaise d'Exploitation de Carrière) sise à Rufisque, prise en la personne de son Directeur, faisant élection de domicile en l'étude de Maître Malick SALL, Avocat à la Cour à Dakar ; Demandeurs ; Ae Af A: 1°) La dame Ad B ; 2°) La dame Fatou NGOM es nom et es qualité de ses 4 enfants (Ag Ab, Aa, Mbaye et…

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