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Sénégal, Cour de cassation, 20 avril 1994, 089
Sénégal · Adoption : 20 avril 1994
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt avril mil neuf cent quatre vingt quatorze Le sieur Aa C, Infirmier en retraite, demeurant à Dakar, H.L.M FASS n° 150, ayant pour conseil Maître Hyssam FARHAT, Avocat à la Cour;Demandeur ; Le sieur Ab Ad A, demeurant à Dakar, FASS Louveau villa N° 13 ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 Janvier 1993 par Maître Hyssam FARHAT avocat à la Cour, agissant au nom et pour le compte de Aa…
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