Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 21 avril 1993, 089
Sénégal · Adoption : 21 avril 1993
A l'audience publique ordinaire du mercredi vingt et un avril 1993 ; LA dame Aa Ag, demeurantà Af Ae Ad, parcelle n° 2256, mais faisant élection de domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour, Demanderesse, Le sieur Aa Ac, demeurant à Dakar, parcelle n°360 Grand-Dakar, Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête reçue au greffe de la Cour de cassation le 24 août 1992 de la dame Aa Ag contre l'arrêt n° 436 rendu le 29 mai 1992 par la chambre civile de la Cour d'appel…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter