Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 29 janvier 2021, 08/CJ-CM
Sénégal · Adoption : 29 janvier 2021
N° 08/CJ-CM du répertoire ; N° 2013-007/CJ-CM du greffe ; Arrêt du 29 Janvier 2021 ; Affaire ETAT BENINOIS REPRESENTE PAR L’AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR (AJT) (Mes Ah, Romain et Ad Z Aa X et Ae Y) Contre -OLIVIER GAHOU -GAFAROU AKANNI -BENOIT SAKOU -COSME AHOUANSOU (Me Igor Cécil SACRAMENTO) Procédure civile – Compétence – Juge judiciaire – Acte administratif – Voie de fait – Exception d’incompétence – Faits souverainement appréciés par les juges du fond - Irrecevabilité Droit civil – Acte…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter