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Sénégal, Cour suprême, 01 décembre 1993, 09
Sénégal · Adoption : 1 décembre 1993
AFFAIRE 177/RG/89 DEMANDEUR : A.G.S DEFENDEURS A. NDI M. B Y Madame et Messieurs Aa. résident br Président rapporteur .: Bassirou DIAKHATE, Conseiller…; RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR BRE 1993 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE .STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ENTRE Les Assurances Générales Sénégalaises dite A.G.S. dont le siège social est a N Dakar,…
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