Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 02 janvier 2008, 09

Sénégal · Adoption : 2 janvier 2008

ARRET N° 09 du 02 janvier 2008 Civil et Commercial Société Mobil Oil Sénégal Contre About NDIAYE RAPPORTEUR : Papa Makha NDIAYE MINISTERE PUBLIC : Aa A AUDIENCE : 02 janvier 2008 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Papa Makha NDIAYFE, Conseillers Ibrahima SOW, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE…

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