Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 09
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
Ne AFFAIRE N°. 296/RG/97 Ag Ab X PRESENTS : de chambre, Présiädant-Rapporteur Aj A, Conseiïller ; Ad C, Greffüar. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMEROIALE, mik neuf cent quatre vingt dix sapt ; de syndic de Ah Aa demeurant …, … … …, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à La Cour ; D'UNE PART ET : La Société Chouery et Frères, siège social 67, rue Ai Ac à Dakar ; D'AUTRE PART ; STATUANT sur La requête aux fins da sursis à…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter