Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 décembre 1997, 09
Sénégal · Adoption : 3 décembre 1997
RésuméNe AFFAIRE N°. 296/RG/97 Ag Ab X PRESENTS : de chambre, Présiädant-Rapporteur Aj A, Conseiïller ; Ad C, Greffüar. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMEROIALE, mik neuf cent quatre vingt dix sapt ; de syndic de Ah Aa demeurant …, … … …, élisant domicile … l'étude de Me Ibrahima Diawara, avocat à La Cour ; D'UNE PART ET : La Société Chouery et Frères, siège social 67, rue Ai Ac à Dakar ; D'AUTRE PART ; STATUANT sur La requête aux fins da sursis à…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter