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Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2011, 09
Sénégal · Adoption : 3 mars 2011
ARRET N°09 du 3/3/11 J/262/RG/10 16/7/10 J/309/RG/10 9/11/10 ------- Ah C et autres (Me Ciré Clédor LY) Contre : Recteur de l’An Ac A (SCP d’avocats Moulaye KANE & Mamadou SAMB) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO ; PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 mars 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
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