Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 mars 2011, 09
Sénégal · Adoption : 3 mars 2011
RésuméARRET N°09 du 3/3/11 J/262/RG/10 16/7/10 J/309/RG/10 9/11/10 ------- Ah C et autres (Me Ciré Clédor LY) Contre : Recteur de l’An Ac A (SCP d’avocats Moulaye KANE & Mamadou SAMB) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Ndary TOURE, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou DIALLO ; PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : du 3 mars 2011 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de pouvoir…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter