Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 09
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
RésuméDu 4 DECEMBRE 1996 A.G.S. 1° - Héritiers Ad Ac 2° - Etat du Sénégal 3° - la CSS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publfc REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCTALE, laises dites AGS ayant ses bureaux au 43, Avenue Ag Af à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour , . Demanderesses, D'UNE PART ; ET . 1° -…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter