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Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 1996, 09
Sénégal · Adoption : 4 décembre 1996
Du 4 DECEMBRE 1996 A.G.S. 1° - Héritiers Ad Ac 2° - Etat du Sénégal 3° - la CSS MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Conseiller- Célina CISSE, Conseiller; Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère publfc REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCTALE, laises dites AGS ayant ses bureaux au 43, Avenue Ag Af à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Tounkara, avocat à la Cour , . Demanderesses, D'UNE PART ; ET . 1° -…
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