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Sénégal, Cour suprême, 04 mai 2021, 09
Sénégal · Adoption : 4 mai 2021
RésuméRÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Arrêt n° 09 Du 04 mai 2021 ¤¤¤¤¤ Chambres réunies MATIÈRE : administrative ¤¤¤¤¤ Affaire J/287/RG/19 Du 16-07-2019 ¤¤¤¤¤ La Société WARI SA (Me Boubacar WADE) CONTRE L’Etat du Sénégal (L’Agent judiciaire de l’Etat) ¤¤¤¤¤ PRÉSENTS : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY Premier Président, Président ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Elhadji Malick SOW, Présidents de chambre ; Souleymane KANE, Mamadou DEME, Moustapha BA Conseillers ; RAPPORTEUR : Moustapha BA,…
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