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Sénégal, Cour suprême, 05 mai 2009, 09
Sénégal · Adoption : 5 mai 2009
ARRET N°09 du 05/05/09 Administrative Aa Ab B (Me Ciré Clédor LY) Contre Etat du Sénégal (Agent Judiciaire de l’Etat) Maire de Guédiawaye PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Ciré Aly BA, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers, RAPPORTEUR : Mamadou Abdoulaye DIOUF, PARQUET GENERAL: Boubacar Albert GAYE Cheikh DIOP, Greffier ; AUDIENCE : Du 05 mai 2009 LECTURE : Du 05 mai 2009 Administrative RECOURS : Excès de Pouvoir AU NOM…
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