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Sénégal, Cour suprême, 09 décembre 1998, 09
Sénégal · Adoption : 9 décembre 1998
- du 9/12/1998 RAPPORTEUR: Mme Renée BARO MINISTERE PUBLIC: Cheikh Tidiane FAYE AUDIENCE DU 09 décembre 1998 PRESENTS: Renée BARO, Président Chambre, Président Maïssa DIOUF; Awa $ . CABAÇonseillers Ousmane SARR, Greffier MATIERE: Sociale ET 0 REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION TROISIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE SOCIALE A l’Audience Publique Ordinaire du Mercredi Neuf décembre Mil Neuf Cent Quatre Vingt Dix huit ; ENTRE : la Palmeraie « NDIOGONAL » sise à…
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