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Sénégal, Cour suprême, 09 février 2022, 09
Sénégal · Adoption : 9 février 2022
ARRÊT N° 09 Du 09 février 2022 ………. MATIÈRE : Sociale N° AFFAIRE : J/174/RG/21 du 03 mai 2021 Aa B (En Personne) Contre Ad Ah C (Me Khaled A. HOUDA) PRÉSENTS : Président : Jean Louis Paul TOUPANE Conseillers : Amadou L. BATHILY, Babacar DIALLO, Kor SENE, Latyr NIANG RAPPORTEUR : Kor SENE PARQUET GENERAL: Ahmeth DIOUF GREFFIER : Bassirou BEYE AUDIENCE : 09 février 2022 RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE SOCIALE…
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