Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 11 février 2015, 09

Sénégal · Adoption : 11 février 2015

ARRET N°09 11/02/2015 Social -------------- Société TRANSRAIL S.A Contre Ad Ae A et autres AFFAIRE: J-117/RG/14 RAPPORTEUR: Mahamadou Mansour MBAYE MINISTERE PUBLIC: Oumar DIEYE AUDIENCE: Du 11/02/2015 PRESENTS: Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Mouhamadou Bachir SEYE, Mahamadou Mansour MBAYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Maurice Dioma KAMA, Greffier ; MATIERE : Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL ------------- AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ----------- LA COUR SUPREME…

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