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Sénégal, Cour suprême, 11 juin 2013, 09
Sénégal · Adoption : 11 juin 2013
Arrêt n°09 du 11 juin 2013 Chambres réunies Affaire n° J/118/RG/11 du 08/04/2011 Mamadou SARR et Mor A (scp Malick SALL et associés) CONTRE Le Président de la Cour des Comptes et l’Etat du Sénégal PRESEN:S: Papa Oumar SAKHO, Premier Président, Président ; Fatou Habibatou DIALLO, Mamadou Badio CAMARA, Mouhamadou DIAWARA, Cheikh A.T. COULIBALY, Présidents de chambre ; Jean Louis Paul TOUPANE, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers ; RAPPORTEUR: Abdoulaye NDIAYE PAR UET GENERAL: Abdoulaye GAYE GREFFIER EN…
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