Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2010, 09
Sénégal · Adoption : 11 mars 2010
ARRET N°09 du 11/03/10 N°J/50/RG/09 du 19/02/09 ------ Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S) (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre : Etat du Sénégal (A.J.E) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 11 mars 2010 MATIERE :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter