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Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2010, 09
Sénégal · Adoption : 11 mars 2010
ARRET N°09 du 11/03/10 N°J/50/RG/09 du 19/02/09 ------ Institut de Prévoyance Retraite du Sénégal (I.P.R.E.S) (Me Mayacine TOUNKARA & Associés) Contre : Etat du Sénégal (A.J.E) PRESENTS : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; Mouhamadou NGOM, Mamadou Abdoulaye DIOUF, Amadou Hamady DIALLO, Abdoulaye NDIAYE, Conseillers RAPPORTEUR : Abdoulaye NDIAYE, PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF, Avocat général, Ibrahima SOW, Greffier; AUDIENCE : Du 11 mars 2010 MATIERE :…
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