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Sénégal, Cour suprême, 12 décembre 2019, 09
Sénégal · Adoption : 12 décembre 2019
RésuméORDONNANCE n°09 du 12/12/19 Référé administratif Affaire: n° J/422/RG/19 04/10/19 -Le Collectif des Propriétaires des Immeubles des HLM Hann Maristes (Me Abdou Dialy Kane) CONTRE -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRÉSIDENT : Abdoulaye Ndiaye RAPPORTEUR: Abdoulaye Ndiaye Ousmane Diagne A: Cheikh Diop MATIÈRE: Administrative RECOURS: Référé suspension REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE DÉSIGNÉ EN QUALITÉ DE JUGE…
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