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Sénégal, Cour suprême, 14 février 2013, 09
Sénégal · Adoption : 14 février 2013
ARRET N°09 du 14/02/13 J/223/RG/12 10/8/12 Administrative ------- - SENCA (Mes Ae, koita & Houda) Contre : -Etat du Sénégal (Agent judiciaire de l’Etat) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de Chambre, Président ; Abdoulaye Ndiaye, Mouhamadou Bachir Séye, Abibatou Babou Wade, Seydina Issa Sow, Conseillers, RAPPORTEUR : Abdoulaye Ndiaye, PARQUET GENERAL: Abdourahmane Diouf; GREFFIER : Ao Ag, AUDIENCE : 14 février 2013 MATIERE : Administrative RECOURS : Excès de pouvoir REPUBLIQUE DU…
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