Sénégal, Cour suprême, 14 mars 2023, 09

ARRÊT N° 09 DU 14 MARS 2023 X Z Y A C/ LE MINISTRE DE L’INTERIEUR, LE DIRECTEUR GENERAL DES ELECTIONS, LE PREFET DE PIKINE REPRESENTES PAR L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE RECEVABILITE – DECISION SUSCEPTIBLE DE RABAT – ARRET DE LA COUR SUPREME STATUANT EN MATIERE ELECTORALE Est recevable, en vertu de l’article 52 de la loi organique sur la Cour suprême, le recours en rabat dirigé contre un arrêt de la Cour suprême statuant en matière électorale. La Cour suprême, Vu la…