Sénégal, Cour suprême, 15 janvier 2020, 09

Bulletin des Arrêts n°s 21-22 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 15 JANVIER 2020 Z B A X Y SA ASTREINTE — POINT DE DÉPART — SIGNIFICATION DE L’ARRÊT CON- FIRMATIF DU JUGEMENT PRONONÇANT L’ASTREINTE NON ASSORTI DE L’EXÉCUTION PROVISOIRE En dehors des cas où la décision qui l’ordonne est assortie de l’exécution provisoire, l’astreinte commence à courir, en cas d'appel, à compter de la signification de l’arrêt confirmatif. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon…