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Sénégal, Cour suprême, 16 février 2022, 09
Sénégal · Adoption : 16 février 2022
RésuméARRET N° 09 Du 16 février 2022 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE: J/070/RG/21 Ac A (Me Ibrahima MBENGUE) C/ Aa C (Me Jean SILVA) Rapporteur Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL : Oumar DIEYE AUDIENCE Du 16 février 2022 PRÉSENTS : Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Kor SENE Latyr NIANG El Hadji Birame FAYE GREFFIER: Mbacké LÔ RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL ----------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME ----------------- CHAMBRE…
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