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Sénégal, Cour suprême, 17 janvier 2013, 09
Sénégal · Adoption : 17 janvier 2013
ARRET N°09 Du 17 janvier 2013 ………. MATIERE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 109/ RG/ 12 Mamadou Dieng Tanor NDIAYE Contre Anne Ak Y et autres RAPPORTEUR : Babacar DIALLO PARQUET GENERAL: Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 17 janvier 2013 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Jean Louis Paul TOUPANE Mouhamadou Bachir SEYE Waly FAYE Babacar DIALLO GREFFIER : Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS …………… COUR SUPREME …………… CHAMBRE CIVILE ET…
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