Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 août 2014, 09
Sénégal · Adoption : 19 août 2014
Arrêt n°09 du 19 août 2014 Chambres réunies Matière ‘administrative Affaire J360/RG/13 du 26 septembre 2013 CONTRE Etat du Sénégal er DG Impôts et Présents : Papa Oumar SAKHO. Premier Président, Président ; Mouhamadou DIAWARA, Jean Louis PF. TOUPANE Présidents de chambre ; Mouhamadou Bachirou SEYE, Amadou Lamine BATHILY, Rapporteur : Ae Ag Ad C PARQUET GÉNÉRAL : Ac An AG Procureur général ; Administrateur des greffes . République du Sénégal AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS COUR SUPRÊME CHAMBRES…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter