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Sénégal, Cour suprême, 19 janvier 2011, 09
Sénégal · Adoption : 19 janvier 2011
ARRET N° 09 Du 19 janvier 2011 MATIERE : Civile et commerciale J/ 205/ RG/ 10 Ae B Contre Mariama NIASS RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA PARQUET GENERAI : Abdourahmane DIOUF AUDIENCE : 19 janvier 2011 PRESENTS : Mouhamadou DIAWARA Cheikh Tidiane COULIBALY Jean Louis Paul TOUPANE Chérif SOUMARE Mouhamadou Bachir SEYE Macodou NDIAYE REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple — Un But — Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE A L’AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU DIX NEUF…
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