Sénégal, Cour suprême, 19 mars 2009, 09

Arrêts de la Cour suprême — 2009-2020 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 19 MARS 2009 SENINVEST SA —UB France SA SOCOSAC SA ALIOUNE B.G. NDIAYE RABAT D’ARRÊT — GRIEF RECEVABLE — EXCLUSION — ERREUR DE DROIT Ne constitue pas l'erreur de procédure prévue par la loi organique sur la Cour suprême le grief tiré d’une erreur de droit. La Cour suprême, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu’aux termes de l’article 51 de la loi organique sur la Cour suprême, « la requête en rabat d’arrêt…