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Sénégal, Cour suprême, 20 mars 2012, 09
Sénégal · Adoption : 20 mars 2012
Bulletin des Arrêts n°5 19-20 COUR SUPRÊME ARRÊT N° 09 DU 20 MARS 2012 Z AG SOCIÉTÉ HERTZ TRANSAUTO (MAÎTRE MAYACINE TOUNKARA & ASSOCIÉS) CONTRAT DE TRAVAIL, EXÉCUTION — MALADIE DU TRAVAILLEUR — ABSENCES JUSTIFIÉES DANS LA LIMITE DE SIX MOIS — CONSÉQUENCE — SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL Selon les articles L70-3 du code du travail, 18 et 19 de la Convention collective nationale interprofessionnelle, les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie dans la limite de six mois…
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