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Sénégal, Cour suprême, 21 décembre 1994, 09
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1994
09 21 DECEMBRE 1994 DU 181/RG AFFAIRE N° Af Aj C DITE Arlette c/ Ag Ae B A CIVILE ET COMMERCIAL PRESENTS MM A, … Président de chambre, Président-Rapporteur Elias DOSSEH, Conseiller Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR,Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique.du.mercredi.vingt et un ENTRE . : La dame Henriette _Jeanne C dite Ab C, agent commercial…
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