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Sénégal, Cour suprême, 21 février 1995, 09
Sénégal · Adoption : 21 février 1995
DU 21 FEVRIER DEMANDEUR La Société de Restauration B Ad A PRESENTS Mme et MM de chambre, bcortrremee Président. S1e1D Moustapha TOURE, Conseiller \hmet DIALLO, Conseiller Greffier… RAPPORTEUR Mme, Mire ille NDIAYE MINISTERE PUBLIC AUDIENCE du 21.Février 1995 LECTURE du 21 Février 1995 MATIERE PENALE I.O.A, - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 1 95 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION PREMIERE CHAMBRE STATUANT EN MATIERE ENTRE La Société de Restauration Sénégalaise ( SORES…
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