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Sénégal, Cour suprême, 21 janvier 2015, 09
Sénégal · Adoption : 21 janvier 2015
ARRÊT N°09 Du 21 janvier 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 388/ RG/ 13 Ah Y Contre B & Autres RAPPORTEUR : Amadou Lamine BATHILY PARQUET GENERAL: Abibatou YOUM AUDIENCE : 21 janvier 2015 PRÉSENTS : Mouhamadou DIAWARA El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER : Macodou NDIAYE RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL Un Peuple – Un But – Une Foi ……………. AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS …………… COUR SUPRÊME …………… CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE …………… A…
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