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Sénégal, Cour suprême, 23 février 2012, 09
Sénégal · Adoption : 23 février 2012
RésuméARRET N°09 du 23/02/12 J/81/RG/11 28/02/11 ------- Aa Ag B (Maître Samba AMETTI) Contre : Conseil régional de Ab (Mes SO&SO) Gouverneur de la région de Ab A : Fatou Habibatou DIALLO, Président de Chambre, Président ; El Hadji Malick SOW, Abdoulaye NDIAYE, Amadou BAL, Mbacké FALL, Conseillers, RAPPORTEUR : Amadou BAL, PARQUET GENERAL: Souleymane KANE, GREFFIER : Cheikh DIOP ; AUDIENCE : 23 février 2012 MATIERE : administrative RECOURS : Excès de Pouvoir REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE…
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