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Sénégal, Cour suprême, 23 janvier 2015, 09
Sénégal · Adoption : 23 janvier 2015
ARRET N°09 du 23/01/15 J/403/RG/14 26/9/14 Administrative ------- - Aa Af Maire de la commune de Médina Sabakh (Maître Pape Séne) Contre : -Ministre chargé des Elections (Directeur général des Elections, Agent judiciaire de l’État) -Sambou Aa Am Mandataire du PS (Me Malal Barry) PRESENTS : Fatou Habibatou Diallo, Président de chambre, Président, Abdoulaye Ndiaye, Amadou Bal, Waly Faye, Sangoné Fall, Conseillers, RAPPORTEUR : Fatou Habibatou Diallo, PARQUET GENERAL: Ousmane Diagne; GREFFIER :…
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