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Sénégal, Cour suprême, 24 janvier 1996, 09
Sénégal · Adoption : 24 janvier 1996
N° 09 DU 24 JANVIER DEMANDEUR : Hôpital St Jean de DIEU PRES Me Abdou Razakh DABO, Greffier RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du 24 JANVIER 1996 MATIERE : SOCIALE LO.A. - TEL. 22-51-76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL 19 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION TROISIEME. CHAMBRE STATUANT...EN.MATIERE SOCIALE ENTRE : : L'Hôpital Ac Ab de DIFU demeurmt à Thiès quartier Aa Af ; mais ayant élu domicile en l'étude de Maître François SARR ,Avocat à la Cour , 33, avenue…
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