Base juridique africaine
Décision de justice · n° 09

Sénégal, Cour suprême, 25 janvier 2017, 09

Sénégal · Adoption : 25 janvier 2017

Arrêt n°09 du 25 janvier 2017 Social Affaire n°J/040/RG/16 01/02/16 -PROMETRA (Me Guédel NDIAYE & Associés) CONTRE - X A (Me Ibrahima DIOP) RAPPORTEUR Amadou Lamine BATHILY, PAR UET GENERAL Ameth DIOUF AUDIENCE 25 janvier 2017 PRESENTS Jean Louis Paul TOUPANE, Président, Amadou Hamady DIALLO, Aminata LY NDIAŸYE, Amadou Lamine BATHILY, Ibrahima SY, Conseillers, Cheikh DIOP, Greffier ; MATIERE Sociale REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE SOCIALE AUDIENCE…

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